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R-20, r. 16 - Règlement d’application du Règlement sur l’utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par la Commission de la construction du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un salarié peut présenter à la Commission de la construction du Québec une réclamation pour remboursement des congés annuels obligatoires et jours fériés chômés versés à la Commission si ces montants ne lui ont pas été remis pour cause de non identification.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 18, a. 1.
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